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L’achat d’un fonds de commerce représente une étape décisive pour tout entrepreneur souhaitant développer ou créer son activité. Cette opération implique de nombreuses démarches administratives, fiscales et juridiques qu’il convient de maîtriser pour sécuriser votre investissement.
Ce guide vous accompagne dans toutes les étapes de votre projet d’acquisition.
Avant d’entrer dans le détail des procédures, voici les informations clés à connaître :
Un fonds de commerce constitue un ensemble d’éléments corporels et incorporels qu’un commerçant utilise pour exploiter son activité. Cette notion fondamentale mérite d’être bien comprise avant tout projet d’acquisition.
Le fonds de commerce comprend plusieurs composantes essentielles :
La clientèle et l’achalandage : élément central valorisant l’attractivité et la réputation de l’établissement.
Le nom commercial et l’enseigne : identité distinctive du commerce qui permet aux clients de le reconnaître.
Le droit au bail : autorisation d’occuper les locaux commerciaux, distinct du bail lui-même.
Le mobilier commercial et le matériel : équipements nécessaires à l’exploitation comme les rayonnages, la caisse enregistreuse, la vitrine.
Les licences et autorisations : permis d’exploitation, licences spécifiques selon l’activité exercée.
Les brevets et marques : propriété intellectuelle liée à l’exploitation de l’activité.
Le stock de marchandises peut être inclus dans la transaction mais fait généralement l’objet d’une évaluation séparée, notamment pour les aspects liés à la TVA.
Certains éléments ne sont pas automatiquement transmis lors de la cession.
Les créances et dettes du cédant restent à sa charge, sauf convention contraire expressément prévue. Les contrats en cours nécessitent une analyse spécifique. Les contrats de travail sont transférés automatiquement aux salariés. En revanche, les contrats fournisseurs ou prestataires doivent faire l’objet d’un examen détaillé.
Le bail commercial appartient au propriétaire des murs, c’est-à-dire au bailleur. Seul le droit au bail est cédé à l’acquéreur.
La distinction entre fonds de commerce et droit au bail revêt une importance capitale. Le fonds de commerce englobe tous les éléments d’exploitation. Le droit au bail représente uniquement la possibilité d’occuper les locaux. Cette nuance impacte directement la valorisation et les obligations de l’acquéreur envers le bailleur.
La fiscalité constitue un aspect incontournable de l’acquisition d’un fonds de commerce. Plusieurs taxes et impôts s’appliquent à cette opération.
L’acquéreur doit s’acquitter des droits d’enregistrement auprès de l’administration fiscale. Le taux applicable varie selon le montant de la transaction.
| Tranche du prix de cession | Taux applicable |
|---|---|
| Jusqu’à 23 000 € | 0 % (exonération) |
| De 23 000 € à 200 000 € | 3 % |
| Au-delà de 200 000 € | 5 % |
Ces abattements permettent de réduire significativement le coût fiscal pour les petites opérations. Par exemple, pour un fonds acquis à 150 000 €, les droits d’enregistrement s’élèvent à : (150 000 - 23 000) × 3 % = 3 810 €.
La TVA s’applique différemment selon les éléments cédés. Le fonds de commerce en lui-même n’est pas soumis à la TVA. En revanche, le stock de marchandises l’est systématiquement.
L’acquéreur assujetti à la TVA peut récupérer cette taxe dans sa déclaration de TVA. Cette récupération nécessite une facturation distincte des marchandises.
Le vendeur du fonds de commerce est imposé sur la plus-value réalisée lors de la cession. Le régime fiscal applicable dépend de sa situation juridique et fiscale.
Pour les entreprises individuelles soumises aux BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux), deux régimes coexistent. La plus-value à court terme concerne les actifs détenus moins de 2 ans et est imposée comme un revenu ordinaire. La plus-value à long terme bénéficie d’un régime préférentiel avec un taux d’imposition réduit.
Les TPE (très petites entreprises) peuvent bénéficier d’exonérations totales ou partielles sous conditions de seuils de recettes. Un départ à la retraite du cédant ouvre également droit à des exonérations spécifiques. Ces exonérations sont soumises au respect de certaines conditions d’âge et de durée d’activité.
Pour les sociétés soumises à l’IS (impôt sur les sociétés), les plus-values sont intégrées au résultat imposable au taux normal de l’IS.
L’acquisition d’un fonds de commerce suit un processus juridique encadré par des formalités obligatoires. Ces formalités garantissent la sécurité de la transaction pour toutes les parties.
Après négociation, les parties signent un compromis de vente précisant les conditions de la cession. Le prix convenu est généralement placé sous séquestre auprès d’un notaire ou d’un avocat.
Cette mise sous séquestre protège à la fois l’acquéreur et le vendeur. L’acquéreur s’assure que le prix ne sera versé qu’après accomplissement des formalités. Le vendeur a la garantie du paiement effectif.
Le cédant doit déclarer la cession en mairie dans les 15 jours suivant la signature de l’acte de vente. Cette déclaration permet à la commune d’exercer son éventuel droit de préemption.
Parallèlement, une publicité légale doit être effectuée dans un journal d’annonces légales (JAL) dans les 15 jours suivant la vente. Cette publication informe les créanciers du cédant de la transaction. Elle leur permet de faire opposition au paiement du prix s’ils estiment avoir des créances impayées.
L’acte de cession doit être publié au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) dans un délai d’un mois. Cette formalité assure une information publique de la transaction. Elle fait courir les délais pour d’éventuelles oppositions de créanciers.
L’acquéreur doit déposer un dossier auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent pour son activité. Ce dépôt permet d’officialiser la reprise de l’exploitation. Il met à jour les registres légaux, notamment le registre du commerce et des sociétés pour un acte de commerce.
Le prix de cession reste sous séquestre jusqu’à l’expiration du délai d’opposition des créanciers. Ce délai est de 10 jours après la dernière publication. Un versement anticipé reste possible avec l’accord des parties et des garanties appropriées.
La transmission du fonds de commerce entraîne des conséquences spécifiques sur les contrats existants et les relations avec le bailleur.
Les contrats en cours nécessitent une attention particulière lors de la cession.
Les contrats de travail sont automatiquement transférés au repreneur. Ce transfert s’applique en vertu du principe de continuité des contrats de travail. L’acquéreur devient le nouvel employeur avec toutes les obligations qui en découlent : maintien de l’ancienneté, respect du salaire, conservation des conditions de travail.
Les contrats fournisseurs et prestataires ne sont pas automatiquement transmis. L’acquéreur doit renégocier ou accepter les conditions existantes, sauf clause de cession prévue contractuellement. Il est recommandé de vérifier l’existence de clauses d’intuitu personae. Ces clauses pourraient bloquer la transmission de certains contrats stratégiques pour l’exploitation.
Le droit au bail constitue un élément du fonds de commerce. Sa cession nécessite toutefois l’agrément du bailleur, c’est-à-dire du propriétaire des murs. Cette autorisation est généralement accordée pour un local commercial sauf motif légitime de refus.
Le bailleur dispose d’un délai légal pour se prononcer sur l’agrément. Son silence vaut acceptation après expiration de ce délai. En cas de refus, le bailleur doit proposer un repreneur solvable. Il peut aussi accepter la résiliation du bail avec indemnisation du cédant.
La solidarité entre cédant et acquéreur peut être stipulée dans le bail. Cette clause engage le cédant pendant une durée limitée, généralement 3 ans, en cas de défaillance du repreneur.
Lors de la reprise d’un commerce en franchise, des conditions spécifiques d’agrément peuvent s’appliquer selon les termes du contrat de franchise.
La loi impose des obligations strictes d’information des salariés. Ces obligations protègent leurs droits lors du changement d’exploitant.
Le cédant doit informer les salariés de son intention de céder le fonds de commerce au moins deux mois avant la signature définitive de l’acte de vente. Cette information doit être individuelle et préciser les conditions essentielles de la cession.
L’information doit mentionner l’identité du repreneur, la date envisagée de la cession, et les éléments cédés. Cette obligation vise à permettre aux salariés d’exercer éventuellement un droit de préférence. Elle leur permet aussi de préparer la transition avec le nouvel employeur.
L’information des salariés doit être formalisée par écrit. Utilisez une lettre recommandée avec accusé de réception ou une remise en main propre contre décharge.
Le non-respect de cette obligation expose le cédant à des sanctions importantes. La vente peut être annulée pendant un délai déterminé à la demande du salarié non informé. Le cédant s’expose également au versement de dommages et intérêts au salarié lésé.
Les salariés bénéficient également d’un droit d’information sur les conditions de la cession auprès du comité social et économique (CSE) si l’entreprise en dispose.
La commune où est situé le fonds de commerce dispose d’un droit de préemption. Ce droit lui permet d’acquérir prioritairement le bien dans certaines conditions.
Lorsque la déclaration de cession est effectuée en mairie, la commune dispose d’un délai de deux mois pour exercer son droit de préemption. Ce droit s’applique principalement lorsque le fonds est situé dans une zone d’aménagement ou de revitalisation commerciale.
Si la commune exerce son droit, elle se substitue à l’acquéreur initial aux conditions financières prévues. Elle peut ensuite revendre le fonds à un commerçant répondant aux objectifs d’aménagement local définis par la municipalité.
L’exercice du droit de préemption annule la vente initialement prévue. L’acquéreur évincé ne peut prétendre à aucune indemnisation, sauf faute caractérisée de la commune.
Cette possibilité constitue un risque à anticiper lors de la négociation. Le risque est particulièrement présent dans les zones urbaines sensibles faisant l’objet de politiques de redynamisation commerciale.
Le vendeur et l’acquéreur peuvent prévoir une clause suspensive dans le compromis de vente. Cette clause subordonne la transaction à la non-opposition de la commune.
Déterminer le juste prix d’un fonds de commerce nécessite l’application de méthodes d’évaluation reconnues. Ces méthodes tiennent compte de multiples critères économiques et commerciaux.
Cette approche utilise des coefficients multiplicateurs appliqués au chiffre d’affaires annuel. Ces barèmes varient selon le secteur d’activité concerné.
| Secteur d’activité | Coefficient multiplicateur |
|---|---|
| Commerce alimentaire | 0,5 à 0,8 × CA HT |
| Boulangerie-pâtisserie | 0,7 à 1 × CA HT |
| Restaurant traditionnel | 0,6 à 1 × CA HT |
| Commerce de détail spécialisé | 0,4 à 0,7 × CA HT |
| Services aux entreprises | 0,5 à 1,2 × CA HT |
Cette méthode offre une première estimation rapide. Elle doit néanmoins être affinée selon les spécificités du fonds : emplacement, durée du bail, état du matériel, potentiel de développement.
Cette approche valorise le fonds en fonction de sa capacité à générer des bénéfices. Le calcul s’appuie sur l’excédent brut d’exploitation (EBE) ou le résultat net.
On applique ensuite un coefficient de capitalisation variant de 3 à 7 selon le risque d’exploitation et les perspectives de développement.
Par exemple, un commerce réalisant 50 000 € d’EBE annuel avec un coefficient de 5 sera évalué à 250 000 €.
L’analyse des transactions récentes de fonds similaires dans la même zone géographique permet d’établir une valorisation cohérente avec le marché. Cette méthode nécessite l’accès à des bases de données de transactions ou l’expertise d’un professionnel spécialisé.
Les critères de comparaison incluent plusieurs éléments déterminants. La localisation et l’implantation de la boutique jouent un rôle majeur. La surface commerciale, le chiffre d’affaires et la rentabilité sont également pris en compte. La durée du bail restant à courir et les perspectives de développement complètent l’analyse.
L’acquisition d’un fonds de commerce comporte des risques qu’il convient d’identifier et de prévenir. Ces précautions sécurisent votre investissement sur le long terme.
L’acquéreur d’un fonds de commerce est solidairement responsable avec le cédant du paiement des impôts commerciaux. Cette responsabilité couvre l’année de la cession et les trois années précédentes.
Cette solidarité fiscale couvre notamment la TVA, les cotisations sociales, et l’impôt sur les bénéfices.
Pour se protéger, l’acquéreur peut demander au service des impôts un certificat. Ce certificat atteste que le cédant est à jour de ses obligations fiscales. Cette démarche permet de connaître précisément les sommes dues. Vous pouvez ainsi ajuster le prix de cession ou exiger une garantie bancaire.
La solidarité fiscale s’éteint sous certaines conditions. L’acquéreur doit notifier l’achat au service des impôts dans les 60 jours. Si l’administration ne formule aucune réclamation dans les 90 jours suivant la notification, la solidarité cesse.
Selon l’article L143-2 du Code de commerce, cette procédure limite considérablement le risque fiscal pour le repreneur.
Plusieurs contrôles s’imposent avant de finaliser l’acquisition.
Examinez attentivement les comptes des trois dernières années pour vérifier la réalité et la pérennité du chiffre d’affaires. Une analyse des déclarations de TVA et des déclarations de résultat permet de détecter d’éventuelles anomalies.
Faites auditer les contrats en cours, particulièrement les contrats fournisseurs stratégiques et les éventuels litiges en cours.
Vérifiez l’absence de nantissement grevant le fonds de commerce. Un nantissement constitue une garantie accordée à un créancier, généralement une banque. Il peut bloquer la cession sans l’accord du créancier nanti. Cette information figure au greffe du tribunal de commerce.
Contrôlez également l’état des autorisations et licences nécessaires à l’exploitation. Vérifiez la licence IV pour un débit de boissons, l’autorisation d’ouverture dominicale, etc. Assurez-vous de leur transférabilité. Pour reprendre un commerce, ces vérifications préalables sont essentielles.
Faites-vous accompagner par des professionnels compétents. Un expert-comptable analysera les aspects financiers. Un avocat spécialisé en droit commercial rédigera l’acte et vérifiera les aspects juridiques. Un agent immobilier spécialisé dans les fonds de commerce peut également vous conseiller.
Prévoyez des clauses de garantie dans l’acte de vente. La garantie de passif limite votre responsabilité pour les dettes antérieures à la cession. La garantie d’actif net certifie la valeur des éléments cédés. La clause de non-concurrence empêche le vendeur de s’installer à proximité.
Négociez une période d’accompagnement par le cédant. Quelques jours ou semaines facilitent la transition avec la clientèle, les fournisseurs et les salariés. Cette passation progressive améliore significativement les chances de succès de la reprise.
Si un litige survient ultérieurement, vous devrez peut-être saisir le tribunal de commerce pour faire valoir vos droits.
Certains entrepreneurs choisissent de lancer leur boutique en franchise plutôt que d’acquérir un fonds de commerce existant. Chaque option présente ses avantages selon votre projet et vos objectifs.
Le fonds de commerce désigne l’ensemble des éléments corporels et incorporels permettant l’exploitation d’une activité commerciale. Le fonds commercial, en revanche, représente uniquement la clientèle et les éléments incorporels comme la marque et l’enseigne.
Cette distinction comptable est importante. Le fonds commercial figure à l’actif du bilan d’une société. Le fonds de commerce constitue l’objet de transactions entre commerçants.
Oui, mais la vente nécessite l’accord du créancier titulaire du nantissement ou le remboursement préalable de la dette garantie. Le nantissement grève le fonds et empêche sa cession libre.
En cas de vente d’un fonds de commerce nanti, le prix de cession sert prioritairement à désintéresser le créancier nanti avant tout paiement au vendeur.
Tout majeur capable juridiquement peut acquérir et exploiter un fonds de commerce. L’acquéreur peut être une personne physique (entrepreneur individuel) ou une personne morale (société).
Certaines professions réglementées exigent des diplômes ou qualifications spécifiques : coiffure, boucherie, etc. Les ressortissants de l’Union européenne bénéficient de la liberté d’établissement.
L’acquéreur dispose d’un recours en garantie des vices cachés si le fonds présente des défauts non apparents lors de la vente. Ces défauts doivent diminuer substantiellement la valeur ou l’usage du fonds.
L’action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la preuve du vice caché incombe à l’acquéreur.
Non, seul le droit au bail est cédé automatiquement. Le bail commercial reste un contrat entre le bailleur et le locataire. L’acquéreur du fonds devient le nouveau locataire après agrément du bailleur.
Conformément à l’article L145-16 du Code de commerce, le bailleur ne peut refuser l’agrément sans motif légitime et sérieux.
L’acquisition en démembrement (usufruit/nue-propriété) permet d’optimiser fiscalement l’opération. L’usufruitier exploite le fonds et perçoit les revenus. Le nu-propriétaire détient la propriété sans pouvoir exploiter.
Les droits d’enregistrement sont calculés selon la valeur respective de l’usufruit et de la nue-propriété. Cette valeur est déterminée par un barème légal tenant compte de l’âge de l’usufruitier.
Oui, les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés au repreneur. Ce transfert s’applique en vertu de l’article L1224-1 du Code du travail.
L’acquéreur devient le nouvel employeur avec maintien de l’ancienneté et des conditions contractuelles des salariés. Tout licenciement immédiatement consécutif à la cession sans cause réelle et sérieuse expose l’acquéreur à des sanctions pour licenciement abusif.
