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Un acte de commerce sera soumis aux règles fixées par le droit commercial et non aux règles relevant du droit administratif ou du droit civil. Si avant la Révolution, seuls les commerçants pouvaient réaliser des actes de commerce, aujourd’hui c’est au contraire l’acte de commerce qui permet dans certains cas de se prévaloir de la qualité de commerçant. Il importe donc de savoir ce que recouvre exactement la notion d’acte de commerce, afin de déterminer la juridiction compétente en cas de contestation ou de litige. Découvrez les différents types d’actes de commerce et leurs spécificités !
La difficulté réside dans le fait qu’il n’existe pas de définition légale unique d’un acte de commerce. Le Code de commerce dresse en revanche une liste non exhaustive des actes réputés de commerce dans ses articles L 110-1 et L 110-2.
On peut dire qu’on est en présence d’un acte de commerce, donc soumis aux règles du Code du commerce, en présence de deux conditions. D’abord, lorsque l’opération implique une finalité lucrative : l’intention spéculative ou la recherche de profit est un élément caractéristique. Ensuite, lorsque l’acte se répète : l’acte est réalisé de manière habituelle dans le cadre d’une activité professionnelle.
À noter qu’un non-commerçant peut également accomplir un acte de commerce, à condition que cet acte soit réalisé dans l’intention d’exercer une activité commerciale, et qu’il soit nécessaire à cette activité.
Le Code de commerce, en particulier ses articles L110-1 et L110-2, établit les principales bases légales des actes de commerce. Ces textes permettent de déterminer si un litige relève du tribunal de commerce, de la juridiction civile, ou d’une autre instance compétente.
Ces listes comprennent notamment :
Avant la Révolution française, seules les personnes ayant le statut de commerçant pouvaient accomplir des actes de commerce. Le Code de commerce de 1807, créé sous Napoléon, fait évoluer le droit commercial vers une approche objective basée sur la nature des actes plutôt que sur le statut des personnes.
Aujourd’hui, la notion s’est adaptée aux réalités économiques modernes (e-commerce, plateformes numériques, services digitaux). C’est désormais l’accomplissement d’actes de commerce qui confère la qualité de commerçant, et non l’inverse.
On distingue trois types d’actes de commerce : l’acte de commerce par nature, l’acte de commerce par la forme et l’acte de commerce par accessoire. Chacun répond à des critères spécifiques et entraîne des conséquences juridiques distinctes.
Les actes de commerce par nature sont ceux énumérés aux articles L 110-1 et L 110-2 du Code de commerce. L’acte est dit « par nature », car c’est la nature même de l’activité qui la fait relever du droit commercial, indépendamment de la personne qui l’accomplit.
1. Achat pour revente spéculative
L’achat de biens dans le but de les revendre constitue l’acte de commerce par excellence. Cette opération repose sur trois éléments : un achat initial, une intention spéculative (réaliser un profit), et une revente (en l’état ou après transformation).
Exemples : Un grossiste qui achète des produits pour les revendre, une entreprise e-commerce qui pratique l’achat-revente, ou une startup qui achète des logiciels pour les revendre sous licence.
2. Activités industrielles et de fourniture
Les entreprises de manufacture (transformation de matières premières) et les entreprises de fourniture (services répétés et organisés) relèvent du droit commercial. Sont concernées les industries du BTP, de la transformation alimentaire, ou encore les fournisseurs d’énergie et de télécommunications.
Important : Les artisans ne sont généralement pas considérés comme commerçants si leur activité reste manuelle et non industrielle. L’artisanat relève d’un statut spécifique avec immatriculation au répertoire des métiers.
3. Activités financières
Les opérations de banque (crédits, gestion de moyens de paiement), d’assurance, de bourse et de courtage constituent des actes de commerce par nature. Le cautionnement d’une dette commerciale entre également dans cette catégorie.
4. Opérations d’intermédiaire
Les agents commerciaux, courtiers et commissionnaires qui mettent en relation des parties pour faciliter une transaction accomplissent des actes de commerce par nature.
5. Actes de commerce maritime
Le transport maritime de marchandises, les affrètements (location de navires) et les contrats annexes (assurances maritimes, emprunts à la grosse) sont des actes de commerce spécifiques régis par le droit maritime commercial.
6. Location de biens meubles
La location de véhicules, de matériel ou d’équipements constitue un acte de commerce par nature lorsqu’elle est effectuée de manière habituelle et professionnelle. En revanche, la location immobilière reste un acte civil par principe.
Contrairement à l’acte de commerce par nature, l’acte de commerce par la forme désigne un acte commercial par essence, indépendamment du statut de la personne qui le réalise. Le Code de commerce énumère de manière limitative ces actes.
Caractéristiques : Ces actes peuvent être habituels ou occasionnels (un seul acte suffit) et ne confèrent pas nécessairement la qualité de commerçant à leur auteur.
Les deux grandes catégories :
1. La lettre de change
La lettre de change (ou traite) est toujours considérée comme un acte de commerce, quelle que soit la nature de l’opération qu’elle garantit. Toute personne qui émet, accepte ou endosse une lettre de change accomplit un acte de commerce par la forme.
2. Les sociétés commerciales par la forme
Certaines formes de sociétés sont commerciales par la forme, quelle que soit leur activité :
Conséquence : Une SARL qui exerce une activité civile (SARL d’architectes, SARL agricole) reste commerciale par la forme et relève du tribunal de commerce.
L’acte de commerce par accessoire désigne un acte civil par nature qui prend la qualification d’acte de commerce sous certaines conditions précises. Le principe est que tout acte lié à un acte de commerce est lui-même acte de commerce par accessoire.
Deux situations principales :
1. Actes accomplis par un commerçant dans l’exercice de son commerce
Tout acte effectué par un commerçant dans le cadre de ses activités devient un acte de commerce par accessoire. Par exemple, le bail signé pour exploiter un fonds de commerce devient un bail commercial, l’achat de matériel professionnel, les contrats avec des prestataires, ou encore les emprunts pour financer l’activité.
Condition essentielle : L’acte doit être accompli pour les besoins de l’activité commerciale. Un acte accompli pour des besoins personnels reste civil.
2. Actes portant sur un fonds de commerce
Tout acte portant sur un fonds de commerce devient automatiquement un acte de commerce par accessoire : achat, vente, location-gérance, nantissement ou apport en société d’un fonds de commerce.
Un acte mixte est un acte qui présente un caractère commercial pour une partie et civil pour l’autre. C’est typiquement le cas de la vente par un commerçant à un particulier : commercial pour le vendeur, civil pour l’acheteur.
Régime applicable : Le principe de distributivité s’applique. Chaque partie se voit appliquer le régime correspondant à la nature de l’acte pour elle. Concrètement :
Le régime juridique des actes de commerce se distingue du régime civil sur plusieurs points essentiels, visant à faciliter les relations commerciales.
1. La preuve des actes de commerce
Contrairement au droit civil qui exige un écrit pour les actes supérieurs à 1 500 €, le droit commercial admet la liberté de la preuve. Un acte de commerce peut être prouvé par tous moyens : témoignages, factures, emails, SMS, présomptions. Cette liberté s’applique entre commerçants pour les actes de commerce.
2. La solidarité commerciale
En droit commercial, la solidarité est présumée entre codébiteurs commerçants. Si plusieurs commerçants s’engagent ensemble sur un acte de commerce, le créancier peut poursuivre un seul d’entre eux pour la totalité de la dette, ce qui sécurise le paiement.
3. La prescription
La prescription des actions commerciales est de 5 ans à compter de la naissance de l’action (article L110-4 du Code de commerce). Ce délai s’applique aux actions entre commerçants pour des actes de commerce.
Compétence des tribunaux de commerce
Les tribunaux de commerce, composés de juges élus parmi les commerçants, sont compétents pour les contestations entre commerçants relatives à des actes de commerce, les contestations entre associés d’une société commerciale, les procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire) et les actions concernant les effets de commerce.
Clauses attributives de compétence
Les clauses attributives de compétence, par lesquelles les parties désignent à l’avance le tribunal compétent, sont valables entre commerçants. Elles doivent être spécifiées de manière apparente, acceptées expressément et respecter la compétence d’ordre public.
Protection du consommateur : Ces clauses sont interdites dans les contrats entre professionnels et consommateurs. Le particulier doit toujours pouvoir saisir le tribunal de son domicile.
Dans la pratique quotidienne de votre commerce, de nombreux actes relèvent du droit commercial :
Gestion opérationnelle :
Gestion commerciale :
Commerce de détail : Achat de marchandises pour revente, vente aux clients, signature de bail commercial, souscription d’assurance pour le fonds de commerce.
E-commerce : Achat-revente de produits en ligne, dropshipping (intermédiaire), création du site, contrats avec plateformes de paiement.
Services B2B : Prestations de conseil, agences de communication, entreprises de nettoyage industriel, contrats de sous-traitance.
Transport et logistique : Transport de marchandises, services de livraison, entreposage, location de véhicules utilitaires.
Les actes de commerce par nature sont définis par le Code de commerce et sont commerciaux quelle que soit la personne qui les accomplit. Les actes de commerce par la forme constituent une liste limitative (lettre de change, sociétés commerciales). Les actes de commerce par accessoire sont des actes civils qui deviennent commerciaux car liés à l’activité d’un commerçant.
Le régime juridique se caractérise par la liberté de la preuve, la solidarité présumée, une prescription de 5 ans, et la compétence du tribunal de commerce.
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La compréhension des actes de commerce est essentielle pour tout entrepreneur ou commerçant. Cette notion juridique détermine le régime applicable à vos opérations, la juridiction compétente en cas de litige, vos obligations en matière de preuve, et votre statut professionnel.
Conseils pratiques : Documentez soigneusement vos actes commerciaux (factures, contrats, bons de commande), utilisez des outils de gestion adaptés pour tracer vos opérations, connaissez vos droits et obligations selon la nature de vos actes, et en cas de doute, consultez un professionnel du droit.
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