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C’est un revirement inattendu qui soulage de nombreux commerçants et éditeurs de logiciels. Publiée le 24 février 2026, une nouvelle actualité officielle de Service Public Entreprendre confirme que la loi de finances pour 2026 annule l’obligation de certification par organisme accrédité, prévue initialement au 1er septembre 2026. L’auto-certification est rétablie.
Pour comprendre ce revirement, il faut revenir à la loi de finances 2025 (LOI n° 2025-127 du 14 février 2025, article 43). Ce texte avait supprimé l’auto-certification des logiciels de caisse, c’est-à-dire la possibilité pour un éditeur de délivrer lui-même une attestation de conformité. L’objectif était de lutter contre la fraude à la TVA en imposant un contrôle indépendant, réalisé par un organisme tiers accrédité tel qu’INFOCERT/AFNOR ou le LNE.
Les éditeurs devaient s’engager dans ce processus avant le 31 août 2025, puis obtenir leur certificat officiel au plus tard le 1er septembre 2026. Une amende de 7 500 € par logiciel non conforme était prévue en cas de manquement, conformément à l’article 1770 duodecies du Code Général des Impôts.
La loi de finances pour 2026 annule purement et simplement cette mesure. Le mécanisme d’auto-certification est rétabli : les éditeurs de logiciels de caisse peuvent à nouveau prouver leur conformité par la production d’une attestation individuelle. L’obligation de passer par un organisme certificateur accrédité n’entre donc pas en vigueur.
En pratique, cela signifie que :
La réforme de 2025 avait suscité une vague d’inquiétudes légitimes dans le secteur. Les délais de certification étaient contraints, les organismes accrédités saturés de demandes, et les coûts associés pouvaient représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros pour les éditeurs, potentiellement répercutés sur les abonnements clients.
Le retour à l’auto-certification allège considérablement cette pression. Les commerçants n’ont plus à se demander si leur éditeur a bien engagé les démarches dans les temps, ni à envisager une migration en urgence vers une solution certifiée. La conformité repose à nouveau sur l’engagement déclaratif de l’éditeur, sans délai imposé par une certification externe.
Attention cependant : l’annulation de la certification obligatoire ne signifie pas la fin de toute réglementation. Les logiciels de caisse doivent toujours respecter les principes fondamentaux introduits par la loi anti-fraude TVA de 2016, à savoir le principe ISCA :
La différence, c’est que le respect de ces critères n’a plus à être validé par un organisme externe. C’est à l’éditeur d’attester qu’il les respecte, et à l’administration de contrôler cette attestation si nécessaire.
Chez Tactill, la situation est claire. La version actuelle du logiciel est auto-certifiée, conformément à l’obligation en vigueur depuis 2018. Les commerçants qui utilisent le logiciel de caisse Tactill sont donc déjà en règle aujourd’hui.
Par ailleurs, le processus de certification NF525 auprès d’un organisme accrédité est bien engagé et sera mené à son terme. L’annulation de l’obligation légale ne change pas cette trajectoire : la démarche est suffisamment avancée pour aller jusqu’au bout, et tous les commerçants Tactill bénéficieront de cette certification dans la prochaine version du logiciel.
Découvrez la caisse enregistreuse Tactill
Le paysage réglementaire autour des logiciels de caisse a connu deux évolutions majeures en l’espace d’un an. La loi de finances 2025 avait durci les exigences, la loi de finances 2026 les assouplit. Mais derrière ces allers-retours législatifs, une constante demeure : utiliser un logiciel de caisse dont l’éditeur garantit sérieusement l’inaltérabilité, la sécurisation et l’archivage des données reste une nécessité absolue pour toute entreprise assujettie à la TVA.
Choisir un logiciel dont l’éditeur s’engage clairement sur ces points, en documentant cette conformité, reste la meilleure protection en cas de contrôle fiscal, quelle que soit l’évolution future de la réglementation.
Pour aller plus loin, retrouvez nos analyses détaillées sur la norme NF525 et ses implications pratiques ainsi que l’historique du calendrier réglementaire.
