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Votre commerce a été (ou reste) fermé ? Votre chiffre d’affaires est affecté par la Covid et vous rencontrez des difficultés à payer vos différentes échéances ? Plusieurs dispositifs sont susceptibles de vous aider.
Les régions et l’État ont, depuis le début de la crise sanitaire, créé un fonds de solidarité exceptionnel destiné à prévenir les cessations d’activité.
Vous pouvez bénéficier, selon votre situation :
d’une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires, jusqu’à 10 000€
d’une indemnisation allant jusqu’à 20% de votre chiffre d’affaires 2019 (dans la limite de 200 000€ par mois).
Le fonds de solidarité s’adresse aux commerces ouverts mais dont le chiffre d’affaires a baissé de façon significative, ainsi qu’aux commerces encore fermés administrativement. Les montants et critères d’éligibilité varient selon la période (octobre, novembre et décembre).
Pour bénéficier des aides en décembre, votre commerce doit répondre à l’un des critères suivants :
avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 25 septembre 2020 et le 31 décembre 2020
avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%
Attention : votre commerce doit avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020. Si vous avez ouvert en octobre 2020 par exemple, vous n’êtes pas éligible au dispositif.
La demande est à réaliser en ligne, auprès du service des impôts. Vous devrez fournir votre SIREN et votre SIRET, votre RIB, votre chiffre d’affaires du mois ainsi que le chiffre d’affaires 2019 (servant de référence pour démontrer la baisse).
La direction générale des finances publiques (DGFiP) calculera le montant de l’aide en fonction de vos déclarations et vous versera l’aide directement.
Si vous êtes employeur et rencontrez des difficultés financières, vous avez la possibilité de reporter, intégralement ou en partie, le paiement des cotisations salariales et patronales.
Pour bénéficier d’un report de paiement des échéances sociales, un formulaire en ligne est à remplir sur le site web de l’Urssaf. Le report est accordé si l’organisme n’apporte pas de réponse sous 48h.
Si vous ne pouvez pas honorer vos échéances fiscales, contactez directement votre SIE local (service des impôts des entreprises). Il pourra vous accorder un délai pour le paiement de vos impôts, y compris si vous avez accumulé du retard depuis le printemps.
Vos échéances fiscales et sociales pourront être étalées dans la durée, et ce jusqu’à 3 ans. Mais ces reports sont à négocier au cas par cas avec votre SIE, il n’y a donc pas de garantie de pouvoir en profiter.
Bon à savoir : le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est automatiquement reporté au 15 décembre 2020, pour tous les secteurs les plus affectés par la crise (commerces considérés comme non essentiels, restaurants et bars, hôtels, etc).
Le principe du prêt garanti par l’État : emprunter à un taux préférentiel, pour soulager provisoirement votre trésorerie ou vous permettre de remplacer votre matériel de caisse par exemple.
Les banques se sont engagées à prêter à leurs clients à des taux bancaires compris entre 1% et 2,5% (selon la durée du prêt). Vous ne remboursez rien la première année.
L’étalement des mensualités se fait ensuite de façon personnalisée, de 2022 à 2026.
Vous avez déjà un crédit et ne pouvez plus le rembourser ? Votre banque doit faciliter un rééchelonnement des crédits bancaires.
Si vous n’arrivez pas à trouver un compromis avec votre banque, contactez la médiation du crédit. Ce service public peut vous aider à trouver un arrangement amiable avec votre banque, votre assureur ou tout autre partenaire financier.
Vous louez des locaux professionnels ? S’il consent à annuler une partie de vos loyers, votre bailleur peut bénéficier d’un crédit d’impôt, équivalent à 50% des sommes abandonnées.
La mesure porte sur le mois de novembre 2020 et concerne tous les commerces fermés au cours de la période (ou durement affectés par les restrictions sanitaires). Contactez directement votre bailleur pour en bénéficier. En cas de désaccord, le médiateur des entreprises peut vous aider à obtenir gain de cause.
