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De nombreux moyens de paiement sont à disposition pour les règlements dans les commerces. Néanmoins, les versements en liquide ont toujours la cote dans nombre d’entre eux. Sous peine d’amende, une réglementation du paiement en espèces doit être respectée. Que prévoit la législation française ?
Alors que certains pays n’ont aucune disposition légale (Allemagne, Islande, Malte, Autriche, Chypre, Slovénie…), le paiement en espèces est réglementé en France. Cette législation a pour but d’éviter la fraude fiscale, le travail au noir et le trafic de fausse monnaie. C’est dans cette optique que les autorités françaises ont progressivement réduit les possibilités de paiement en liquide au fil des années.
il est vrai que de nombreux autres moyens de paiement sont à la disposition de tous : le chèque, le virement, la carte bancaire, le prélèvement… Il devient aussi de plus en plus courant de réaliser des paiements sans contact ou par smartphone dans vos commerces, que ce soient des alimentations, des boulangeries ou encore des fleuristes. De plus, l’utilisation d’une devise autre que l’euro est possible en France. Il appartient à chaque commerçant de décider d’accepter ou de refuser un tel paiement dans la mesure où il est réalisé par un ressortissant étranger. 
Le paiement en espèces concerne les pièces et billets qui ont cours légal dans l’Hexagone. La réglementation du paiement en espèces porte donc sur les pièces de 1 centime à 2 euros ainsi que les billets de 5 à 500 euros. Notons que, depuis 2019, les billets de 500 € ne sont plus émis en France, mais sont toujours utilisables.
La réglementation du paiement en espèces est principalement encadrée par le décret n°2015-741 du 24 juin 2015. Le non-respect des plafonds prévus par les textes expose le débiteur et le créancier, de façon solidaire, à une amende pouvant atteindre 5 % des sommes payées de façon irrégulière.
La réglementation du paiement en espèces prévoit des plafonds pour les diverses transactions. Ainsi, le paiement à un professionnel est autorisé jusqu’à 1.000 euros, alors qu’il n’est pas limité entre particuliers. Cela concerne donc vos échanges avec vos clients, comptabilisés avec votre matériel d’encaissement, et aussi les paiements avec vos fournisseurs et prestataires divers. Il existe une exception à cette règle. Si le payeur a son domicile fiscal à l’étranger, le plafond est alors de 15.000 euros pour une dépense d’ordre personnel.
Pour le versement des salaires à vos employés, la réglementation du paiement en espèces prévoit qu’il est possible de verser jusqu’à 1.500 euros par mois en espèces. Au-delà de ce montant, un chèque barré ou un virement est indispensable. Pour le paiement des impôts et taxes au Centre des finances publiques, le plafond est fixé à 300 euros. 
Pour l’achat d’un local commercial ou d’un terrain, sachez que les paiements en liquide auprès des notaires sont également plafonnés. Le montant maximum de la transaction est de 3.000 euros, ce qui laisse peu de possibilités. Cette contrainte concerne les actes authentiques soumis à publicité foncière.
Enfin, pour être complet, précisons que l’achat de nombreux métaux (or, fer, étain, cuivre, argent, aluminium, acier…) en espèces est totalement interdit en France. Pour les acquérir, il convient d’utiliser la carte bancaire, le chèque ou le virement.
Il est interdit de ne pas accepter un paiement en liquide. Le refus d’un tel paiement est puni d’une amende de 150 euros selon l’article R642-3 du Code pénal. Cependant, il existe plusieurs exceptions à cette règle générale qui sont :
Connaissiez-vous bien tous ces aspects du paiement en espèces en France ?
