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Chaque jour, des entreprises risquent gros pour une simple négligence : ne pas bien indiquer leurs modalités de paiement. Cela peut sembler anodin, mais les conséquences peuvent atteindre des amendes de 75 000 €, voire 2 millions d’euros pour les sociétés récidivistes ! Voici tout ce que vous devez absolument savoir pour éviter ces pièges coûteux.
Les modalités de paiement ne se limitent pas au choix entre carte ou virement. Elles englobent trois éléments clés :
le moyen de paiement,
le délai accordé pour régler la facture,
les pénalités ou indemnités en cas de retard.
Ces informations doivent impérativement figurer dans les conditions générales de vente (CGV) et sur chaque facture. L’absence de ces mentions est sanctionnable par la loi.
En France, plusieurs types de paiements sont légalement acceptés :
Espèces (avec limites réglementaires)
Carte bancaire
Virement bancaire SEPA
Prélèvement automatique
Chèque
Paiement mobile via téléphone ou montre
Portefeuilles électroniques (e-wallets)
Cryptomonnaies, de plus en plus utilisées
Cependant, un commerçant a le droit de refuser certains moyens (ex. : chèque ou espèces), à condition que cela soit clairement affiché.
Peu de professionnels le savent, mais il est interdit de facturer des frais supplémentaires en fonction du mode de paiement utilisé. Cela signifie que vous ne pouvez pas faire payer plus à un client qui règle par carte plutôt que par virement.
La loi encadre strictement les délais de paiement B2B :
Délai standard : 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de la prestation.
Si précisé dans les CGV, ce délai peut aller jusqu’à 60 jours après émission de la facture.
Pour les factures périodiques, le paiement peut être exigé au maximum 45 jours après émission.
Respecter ces délais est obligatoire, et tout dépassement expose à des pénalités automatiques.
Un client professionnel qui paie en retard vous doit :
des pénalités de retard (taux à définir dans les CGV ou sur la facture),
une indemnité forfaitaire obligatoire de 40 € par facture.
Et ce n’est pas tout : si vous n’appliquez pas ces sanctions, vous encourez des amendes allant jusqu’à 75 000 € pour un indépendant ou 2 000 000 € pour une société en cas de récidive !
Dans la zone euro, les cartes bancaires classiques ne génèrent aucun frais supplémentaire.
En dehors de cette zone ou avec certaines cartes spécifiques (ex. : American Express), des frais de change ou commissions peuvent s’appliquer.
Pensez à le mentionner dans vos CGV pour éviter toute ambiguïté.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Délai standard de paiement | 30 jours (jusqu'à 60 jours si stipulé dans les CGV) |
| Retard de paiement | Pénalités + 40 € d’indemnité |
| Sanction en cas d’oubli | Jusqu’à 75 000 € d’amende (ou 2 M€ pour les sociétés) |
| Moyens de paiement acceptés | Espèces, carte, virement, chèque, mobile, e-wallets, crypto |
| Frais selon le moyen de paiement | Interdiction de surcoût par type de paiement |
Les modalités de paiement, ce n’est pas qu’une formalité : c’est un enjeu légal, commercial et financier. Pour éviter les sanctions coûteuses, assurez-vous que chaque facture et chaque CGV soient conformes à la loi. Une règle simple à retenir : mieux vaut prévenir que payer (littéralement) !
