Votre caisse enregistreuse sur iPad et iPhone
Depuis le 1er janvier 2018, les commerçants assujettis à la TVA doivent utiliser un système de caisse conforme, dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA. Mais un changement crucial est intervenu en février 2025, avec la modification de l’article 286 du Code général des impôts : l’auto-certification des logiciels de caisse n’est plus autorisée. Désormais, seule une certification délivrée par un organisme accrédité permet d’attester la conformité d’un logiciel ou système d’encaissement.
-94c6df.png)
La norme NF525 s’inscrit dans le cadre plus large de l’article 88 de la Loi de Finances 2016, entré en application le 1er janvier 2018. Cet article impose aux éditeurs de logiciels de caisse de respecter certaines garanties (il n’existe pas d’obligation légale pour le commerçant d’utiliser un logiciel de caisse en soi) :
L’inaltérabilité des données de transaction
La sécurisation des enregistrements
La conservation et l’archivage des données pendant plusieurs années
Une traçabilité complète des opérations effectuées
En 2025, cette base légale a évolué : l’attestation individuelle fournie par l’éditeur du logiciel n’est plus valable. Seuls les certificats émis par des organismes accrédités sont désormais recevables. Ce point est précisé dans l’article L. 433-4 du Code de la consommation et officialisé par les services de l’État.
Oui, si vous remplissez les trois critères suivants :
Vous êtes assujetti à la TVA
Vous enregistrez les paiements de clients particuliers
Vous utilisez un logiciel ou système de caisse (physique ou digital)
Profils concernés :
Commerçants (magasins, boutiques)
Restaurateurs, cafetiers
Hôteliers
Professions libérales
Artisans
Commerçants ambulants
E-commerçants soumis à la TVA
Profils non concernés :
Activité uniquement B2B
Activité exonérée de TVA
Auto-entrepreneurs en franchise de base
Paiements uniquement intermédiés (type Stripe ou PayPal, sans intervention logicielle directe)
Voici les 5 piliers imposés par la DGFIP (article 286-I-3 bis du CGI), que tout système de caisse certifié doit respecter :
| Critère | Description |
|---|---|
| 1 | Aucune modification possible sur les données de vente une fois enregistrées |
| 2 | Cryptage, scellage ou empreinte numérique garantissant l’intégrité des données |
| 3 | Conservation des données pendant 6 ans, avec clôtures journalières/mensuelles |
| 4 | Les données doivent être figées, datées et horodatées sur une base annuelle ou par exercice |
| 5 | Toutes les actions doivent être enregistrées et consultables en cas de contrôle |
La norme NF525 est une certification privée développée par Infocert, organisme certificateur accrédité par l’AFNOR. Elle n’est pas le nom d’une loi, mais le nom d’un référentiel technique qui garantit que le logiciel respecte les exigences fiscales françaises.
Autre certification reconnue : celle du LNE (Laboratoire National de Métrologie et d’Essais), également accréditée pour certifier des logiciels de caisse.
Il existe donc plusieurs voies de conformité, mais l’objectif est le même : garantir un usage transparent et non modifiable du système de caisse.
Pour être en règle, demandez à votre fournisseur de caisse enregistreuse ou à l’éditeur de votre logiciel un certificat de conformité délivré par un organisme accrédité (comme Infocert ou le LNE).
⚠️ Depuis 2025, une simple déclaration d’un éditeur auto-certifié ne suffit plus. Vous encourez une amende en cas de contrôle.
Vérifiez votre solution actuelle
Demandez à votre fournisseur s’il dispose d’un certificat officiel, ou si une mise à jour vers un logiciel certifié est prévue.
Optez pour une solution certifiée
Les logiciels certifiés affichent souvent :
Le logo NF525 ou LNE
Un certificat officiel avec numéro d’homologation
Demandez les justificatifs
En cas de contrôle fiscal, vous devez être capable de fournir immédiatement le certificat de conformité.
Tactill a fait jusqu’à présent le choix de l’auto-certification, désormais rendue obsolète.
Depuis la réforme de février 2025 :
Tactill a officiellement lancé la démarche de certification
Un email a été envoyé à ses utilisateurs pour les en informer
Un document attestant de cette démarche est disponible sur demande
En attendant, Tactill reste une solution de qualité, adaptée à la réglementation en transition.
Les risques sont élevés :
Amende de 7 500 € par système non conforme (article 1770 duodecies du CGI)
60 jours pour se mettre en règle une fois notifié
Risque de redressement fiscal en cas de non-conformité avérée
⚠️ Cela concerne chaque point de vente, et non l’entreprise globalement. Une chaîne disposant de plusieurs caisses non conformes peut donc être lourdement sanctionnée.
La suppression de l’auto-certification a changé les règles du jeu. Tous les professionnels utilisant un système de caisse doivent s’assurer que leur logiciel est certifié par un organisme accrédité. La norme NF525 est une solution reconnue, mais pas la seule.
Ne prenez aucun risque. Mettez à jour votre système d’encaissement dès maintenant pour garantir la conformité, éviter les sanctions, et rassurer vos clients.
Oui, si vous utilisez un logiciel de caisse, il doit être certifié par un organisme accrédité comme le LNE (Laboratoire National de Métrologie et d’Essais) ou INFOCERT. La norme NF525 est l’un des référentiels utilisés, mais d'autres sont également reconnus.
Demandez à votre fournisseur un certificat délivré par un organisme accrédité (ex : LNE ou INFOCERT). Vous pouvez aussi vérifier la conformité du logiciel sur les listes officielles publiées par ces organismes.
Non. Depuis 2025, seuls les logiciels certifiés par un organisme agréé sont conformes. L’auto-certification n’est plus reconnue et son usage peut entraîner une amende de 7 500 € par logiciel concerné.
Non, seules les fonctions qui enregistrent les paiements (encaissement, caisse) doivent être certifiées. Les modules annexes comme la gestion des stocks ou la comptabilité ne sont pas soumis à cette obligation.
Oui, certaines CCI, collectivités locales et dispositifs comme France Num proposent des subventions pour financer l’achat ou la mise à jour d’un logiciel certifié. Les aides varient selon les régions.
