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Le tribunal de commerce est la juridiction compétente pour traiter les litiges d’ordre commercial. Garant de la justice commerciale, il peut intervenir en cas de litiges B2B comme B2C, ainsi qu’en cas de procédures collectives engagées contre un commerce (redressement judiciaire). Quelle est l’étendue des missions du tribunal de commerce et dans quels cas pouvez-vous être amené à le saisir ?
On distingue 4 grands types de missions propres aux tribunaux de commerce :
La résolution des litiges relatifs aux actes de commerces, des litiges entre commerces et sociétés commerciales
Le contrôle des registres légaux du commerce et des sociétés
La détection des difficultés des entreprises, à des fins préventives
Le traitement des procédures publiques ou confidentielles de redressement judiciaire en cas de difficultés économiques d’une entreprise, dans le but d’aboutir à une liquidation, une cession ou un plan de sauvegarde.
La juridiction commerciale se distingue par le fait que ses juges sont non-professionnels : bénévoles, ils sont sélectionnés et élus parmi des dirigeants d’entreprise et des commerçants. Trois juges au moins doivent être présents lorsque le tribunal siège. La présence d’un ministère public n’est nécessaire qu’en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, ou lorsque les intérêts de la société civile doivent être représentés.
Le tribunal de commerce doit être saisi pour la résolution de conflits impliquant un commerçant (en tant que commerçant et non que personne privée) ou un acte de commerce. Sont donc concernées les situations :
D’achat de bien destiné à la revente
D’opérations d’acquisition ou de cession de fonds de commerce, d’immeubles, de part de société immobilière ou d’actions
D’opérations de banque, courtage et change
D’opérations entre négociants, commerçants et banquiers
D’actes réalisés par un commerçant dans le cadre de son commerce
À noter : les litiges existant entre un commerçant et ses salariés ne relèvent pas de la compétence du tribunal de commerce, mais du conseil des Prud’hommes, sur la base du Code du travail et non du Code de commerce.
Exemple de situations pour lesquelles le tribunal de commerce doit être saisi Le tribunal de commerce peut être saisi au sujet du respect d’une clause de non-concurrence dans le cadre de la cession d’actions. Il peut également intervenir pour régler un conflit de facture impayée dans le cadre d’une transaction B2B. Lorsqu’un particulier ne règle pas une facture à un commerçant, il convient de saisir le tribunal d’instance.
Lorsque c’est un commerçant qui ne règle pas sa facture à un fournisseur, c’est le tribunal de commerce qui est compétent. Quand un litige survient entre une banque et un particulier au sujet d’un crédit. Le particulier saisira au choix le tribunal d’instance ou le tribunal de commerce, car l’octroi d’un prêt relève d’un acte de commerce de la part de la banque.
En revanche, la banque ne peut pas saisir le tribunal de commerce pour poursuivre le particulier, car son engagement dans un prêt relève d’un acte civil.
La procédure varie selon que les parties souhaitent trouver ou non un accord amiable au litige qui les oppose. Lorsque deux parties tombent d’accord sur une solution à leur litige, elles peuvent alors engager une procédure d’accord amiable afin que cette solution soit validée par le juge. Afin de demander au juge de trancher le litige faute d’accord sur une solution, les deux parties doivent faire une requête conjointe.
Enfin, une assignation en justice est nécessaire lorsqu’une seule des deux parties veut aller devant le juge. Pour l’accord amiable, il convient de s’adresser au greffe du tribunal de commerce du domicile de l’une des deux parties. Pour l’assignation, il faut en revanche s’adresser au greffe du tribunal de commerce du domicile ou du siège de l’établissement de l’adversaire assigné.
